CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
TOUSMESCOMMERCES
Dernière mise à jour le 01/092020
Contact : contact@tousmescommerces.fr
Éditeur : La société BOOSTAD, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 839 243 326, ayant son siège social situé 42 Rue du Faubourg Poissonnière – 75010 PARIS, représentée par Monsieur Fabien GUVENDI – TVA intracommunautaire FR27 839243326
Email : contact@tousmescommerces.fr
Tel : (+)33 01 45 23 02 32
Directeur de la publication : Julien MARSAUD
Hébergeur : OVH.com
- OBJET :
TOUSMESCOMMERCES propose un service de mise en relation entre ses utilisateurs et des commerçants partenaires via son site web https://www.tousmescommerces.fr et ses applications mobiles (ensemble avec le site web, la “Plateforme”).
La Plateforme permet aux utilisateurs (ci-après, les “Utilisateurs”) de consulter les fiches des commerçants partenaires situés à proximité des Utilisateurs (ci-après, les “Produits” et les “Commerçants”) aux fins d’être informés (i) des Commerçants situés au plus près des Utilisateurs, et (ii) des offres et promotions proposées par les Commerçants, (ci-après, les “Services”), et ce, dans les conditions plus amplement décrites ci-après.
A ce titre, il est précisé que les Services de tousmescommerces sont uniquement des services de mise en relation entre l’Utilisateur et les Commerçants. En effet, dans le cadre des Services, tousmescommerces ne vend ni ne revend les produits proposés par les Commerçants. tousmescommerces, via la Plateforme, met en relation les Commerçants et les Utilisateurs et n’est ainsi pas partie au contrat qui pourraient être conclu entre l’Utilisateur et les Commerçants en ce qui concerne la réalisation des prestations, services et commandes proposés par les Commerçants.
Le présent document contractuel (les « CGU ») définit les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ainsi que les rôles et responsabilités de tousmescommerces dans le cadre de la gestion de la Plateforme.
La Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs constitue un document contractuel associé aux CGU. En cliquant sur le bouton « J’accepte les CGU », l’Utilisateur confirme accepter les CGU et la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs.
Devenir Utilisateur de la Plateforme requiert l’acceptation expresse et préalable des CGU et de la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs.
tousmescommerces se réserve le droit de modifier les CGV. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera disponible sur la Plateforme. En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des CGV en vigueur au moment auquel l’Utilisateur utilise les Services proposés.
- SERVICES
L’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés est libre. L’Utilisateur doit s’assurer au préalable que :
Il est capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’incapacité, ou être mineur émancipé) ;
Il dispose des moyens et compétences nécessaires pour accéder à la Plateforme (notamment la compatibilité de son équipement informatique à la Plateforme). l’Utilisateur renonce à se prévaloir ultérieurement de toute incompatibilité ou d’un défaut d’accès à la Plateforme.
2.1. Enregistrement
Pour bénéficier de l’ensemble des offres et promotions proposées par les Commerçant, l’Utilisateur doit procéder à son enregistrement préalable sur la Plateforme ( ci-après l’ »Enregistrement« ).
Peut s’enregistrer comme Utilisateur toute personne physique âgée d’au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française pour son utilisation personnelle ou tout professionnel ainsi que toute personne morale.
L’Utilisateur doit procéder à la création d’un compte personnel (ci-après, le « Compte Personnel« ) en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à tousmescommerces des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à tousmescommerces de valider la création de son Compte Personnel. Les données personnelles transmises dans le cadre de l’Enregistrement sont collectées et traitées par tousmescommerces conformément à la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Enregistrement est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de tousmescommerces que des tiers.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder sans délai à la modification des informations dans son Compte Personnel.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité envers tousmescommerces et les tiers des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées dans le cadre de l’Enregistrement, tousmescommerces peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel de l’Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l’article 10 des présentes.
tousmescommerces pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel Enregistrement de l’Utilisateur dès rectification des informations erronées ou s’il s’avère que :
- celles-ci n’ont pas eu de conséquences dommageables pour tousmescommerces ou les tiers et/ou,
- lorsque l’Utilisateur en cause a agi de bonne foi sans volonté́ de dissimulation ou de fraude.
En cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée des identifiants par un tiers, l’Utilisateur peut demander de générer un nouveau mot de passe via la Plateforme.
En cas de perte ou d’utilisation détournée de ses identifiants ou de son identité par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement tousmescommerces à l’adresse électronique suivante : [•]
2.2. Consultation :
L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et consulter les fiches des Commerçants sans qu’il n’ait préalablement besoin de s’identifier sur la Plateforme. En effet, pour consulter les fiches proposées par les Commerçants, l’Utilisateur doit seulement indiquer une adresse postale et autre permettant de déterminer les Commerçants disponibles à proximité de son emplacement.
La consultation des fiches et des offres des Commerçants par l’Utilisateur peut être effectuée de la manière suivante :
L’Utilisateur accède aux différents Commerçants disponibles dans chaque catégorie de commerces chaque catégorie de Commerçants (par exemple : Boucherie, Plombier, Coiffeur …) ;
L’Utilisateur sélectionne un Commerçant dont il souhaite consulter la fiche ;
L’Utilisateur consulte la fiche du Commerçant comprenant les informations suivantes :
- horaires
- adresse
- description
- numéro de téléphone
- photos
- liens réseaux sociaux
L’utilisateur peut accéder aux promotions et évènements du marchand directement sur le site dans la catégorie « événement » qui référence les actualités des boutiques référencées sur le site et remplie par les marchands.
- RELATIONS AVEC LES COMMERÇANTS :
A titre liminaire, il est précisé que tousmescommerces est une société indépendante des Commerçants, s’est-il̀-dire qu’elle ne détient pas de participation directe ou indirecte des droits de vote ou du capital d’un Commerçant et qu’aucun des Commerçant ne détient de participation directe ou indirecte des droits de vote ou du capital de tousmescommerces.
En outre, toujours dans un souci d’indépendance, tousmescommerces n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs des Commerçants. tousmescommerces ne prétend en conséquence pas que l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés permettra à l’Utilisateur d’avoir une vision et une analyse exhaustive de toutes les offres disponibles chez les Commerçants, ni de toutes les offres disponibles à proximité de l’Utilisateur.
tousmescommerces ne fournit aucun conseil, ni ne vend ou revend aucune offre des Commerçants. tousmescommerces est uniquement mandaté par le Commerçant pour lui assurer un référencement sur la Plateforme et n’est, en conséquence, pas partie au contrat de service pour la réalisation de Prestations, de Services ou de Ventes conclu le cas échéant entre le Commerçant et l’Utilisateur à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire de sa Plateforme et des Services qui y sont proposés. Le contrat conclu par l’intermédiaire de tousmescommerces prend naissance directement en la personne du Commerçant et lie juridiquement l’Utilisateur et le Commerçant.
En conséquence, à la fin du mandat de tousmescommerces, toutes autres obligations contractuelles et/ou légales qui s’imposent au Commerçant compte tenu de la conclusion d’un contrat de vente sont à la charge du Commerçant, et tousmescommerces ne saurait, sauf dispositions légales impératives, encourir aucune responsabilité à cet égard.
- RÔLE DE TOUSMESCOMMERCES DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DU SERVICE
Le rôles de tousmescommerces est celui d’un simple intermédiaire dans le cadre de la fourniture d’informations sur les Commerçants situés à proximité de l’Utilisateur.
Les informations relatives aux Commerçants qui figurent sur la Plateforme sont directement fournies par ces derniers lorsqu’ils complètes leur profil. Les Commerçants sont en outre responsables de leur mise à jour.
tousmescommerces ne fournit donc aucune garantie quant à̀ l’exactitude, la complétude, l’actualité́, l’exhaustivité́ ou le contenu des données relatives aux Commerçants qui figurent sur la Plateforme.
tousmescommerces ne garantit pas à l’Utilisateur que le Commerçant sera compétent pour réaliser la prestation, le service ou la vente escomptée et les traitera in fine.
tousmescommerces ne prend aucune part à la fourniture des prestations, services et/ou vente.
Ces dernières sont réalisées par les Commerçants en dehors de la Plateforme et ne relèvent donc pas de la responsabilité de tousmescommerces.
tousmescommerces n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion d’un accord entre un Utilisateur et un Commerçant puis l’exécution des prestations, services et/ou ventes et ne fournit aucune garantie quant à̀ la bonne fin de ces prestations, services et/ou ventes fournies par le Commerçant ou au paiement des prestations, services et/ou ventes par l’Utilisateur.
tousmescommerces n’exerce notamment pas de contrôle et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
-
- la qualité́, la conformité́ à la loi ou l’adéquation des prestations, services et/ou ventes réalisées par les Commerçants ;
- la fiabilité́, l’exactitude ou la licéité́ de toute information relative aux prestations, services et/ou ventes ;
- la qualification professionnelle des Commerçants ;
- la solvabilité́ des Utilisateurs.
- SITES
tousmescommerces n’est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à̀ partir des références et des liens insérés par les Commerçants. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu’il choisit d’utiliser soient exemptes de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte à ses équipements et ses droits
En aucun cas, tousmescommerces ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l’utilisation de sites Internet de tiers.
- ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à intervenir de bonne foi sur la Plateforme et aux seules fins de bénéficier prestations, services et/ou ventes des Commerçants.
En outre, la faculté́ de publier des avis sur les Commerçants implique pour l’Utilisateur l’observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté́. Les avis sont visibles par tous. Les commentaires et avis sont cependant modérés par l’équipe tousmescommerces qui validera la teneur éditoriale visant à ne pas porter préjudice aux marchands présents sur son site (injures, propos diffamatoires…).
Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à tousmescommerces selon la procédure définie à l’article 10 ci-après.
L’Utilisateur reconnaît que les informations qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation du Service le sont sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer que les informations qu’il transmet ne contreviennent pas aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité́.
tousmescommerces se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout contenu, données, information manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis, l’Enregistrement de l’Utilisateur concerné.
Il est interdit à l’Utilisateur :
- de violer ou tenter de violer la sécurité́ ou l’intégrité́ de la Plateforme et notamment de :
- Mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct de la Plateforme,
- mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance disproportionnée sur l’infrastructure de la Plateforme,
- accéder, ou tenter d’accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’Utilisateur ou, pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé́ à accéder ;
- de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à̀ la vie privée de tout autre Utilisateur ou Commerçant ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
- de bafouer la dignité́ humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à̀ la vie privée d’autrui ;
- de violer les dispositions légales sur les droits de propriété́ intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
- d’utiliser les informations concernant d’autres Utilisateurs ou Commerçants à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l’envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles des Utilisateurs.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les Conditions générales d’utilisation.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
tousmescommerces déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants de la Plateforme.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont l’Utilisateur aurait connaissance devra être signalé à tousmescommerces qui fera son affaire des poursuites à mener.
Marques et logos : les marques et logos propriété́ de tousmescommerces ainsi que les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.
Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants de la Plateforme et des sites des Partenaires sont la propriété́ de tousmescommerces ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale desdits images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de tousmescommerces, des Commerçants ou de ses Partenaires est strictement interdite.
tousmescommerces dégage toute responsabilité dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Utilisateur.
- SANCTIONS – RETRAIT DE CONTENUS – ALERTES – INDEMNISATION DE TOUSMESCOMMERCES
En cas de violation des Conditions générales d’utilisation ou de tout agissement à caractère illicite, tousmescommerces est en droit de retirer de la Plateforme immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel de l’Utilisateur ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tousmescommerces n’est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la Plateforme ni à̀ aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la commission sur la Plateforme d’une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l’apologie des crimes contre l’humanité́, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité́ humaine, celui-ci s’engage à alerter immédiatement tousmescommerces en contactant le Service Client et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.
Tout Utilisateur s’engage à garantir et indemniser tousmescommerces contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers, consécutives au non-respect par l’Utilisateur des termes des Conditions générales d’utilisation, des lois et règlements en vigueur ou d’un droit de propriété́ intellectuelle.
- RESPONSABILITÉS
tousmescommerces n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôles d’intermédiaire. tousmescommerces ne donne aucune garantie sur la disponibilité́ ou la performance de la Plateforme et l’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de tousmescommerces pour quelque dommage que ce soit y compris pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires.
L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à tousmescommerces et/ou à tout Commerçant.
L’Utilisateur accepte d’indemniser tousmescommerces et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts résultant du non-respect des Conditions générales d’utilisation.
- SUSPENSION – RADIATION – SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL
En cas de manquement d’un Utilisateur à l’une de ses obligations, tousmescommerces met en demeure par voie électronique ce dernier de mettre fin audit manquement dans un délai donné.
Cette mise en demeure est, le cas échéant, assortie d’une mesure de suspension de l’accès au Service.
tousmescommerces peut radier de plein droit, et sans préavis, le Compte Personnel d’un Utilisateur en cas de violation d’une obligation essentielle de l’Utilisateur à laquelle il n’a pas remédié́ dans le délai imparti, ou en cas d’infractions à la loi ou aux règlements en vigueur.
L’Utilisateur peut supprimer son Compte Personnel à tout moment en contactant le Service Client.
- FERMETURE DU SITE
tousmescommerces peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’accès de la Plateforme sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de tousmescommerces, à quelque titre que ce soit.
- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET ÉVOLUTIONS DU SITE
tousmescommerces se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales d’utilisation ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) de la Plateforme.
Les Conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne.
L’Utilisateur se connectant à la Plateforme après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé́ avoir accepté́ lesdits amendements et modifications.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Nullité́ partielle : Toute clause des Conditions générales d’utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité́ ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions générales d’utilisation ni affecter la validité́ des Conditions générales d’utilisation dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Force majeure : Les Utilisateurs ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des Conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
tousmescommerces ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement de la Plateforme imputable à la force majeure, au fait d’un tiers ou d’un Utilisateur, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité́ de la gestion de la Plateforme.
En cas de force majeure, les obligations de tousmescommerces et de l’Utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée.
Indépendance de l’Utilisateur : L’Utilisateur intervient sur la Plateforme de manière totalement indépendante et son Enregistrement n’est constitutif d’aucune relation de subordination, d’agence, de société́ créée de fait ou en participation ou de représentation.
Notification : Toute notification prévue par les Conditions générales d’utilisation devra être faite par l’Utilisateur à tousmescommerces par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@tousmescommerces.fr
Cession : tousmescommerces se réserve le droit de transférer à toute société́ de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et tousmescommerces.
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE UN UTILISATEUR ET TOUSMESCOMMERCES NON RESOLU A L’AMIABLE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, SAUF DANS LES CAS OU UNE TELLE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION NE SERAIT PAS OPPOSABLE A L’UTILISATEUR EN SA QUALITE DE CONSOMMATEUR.