Conditions Générales de Vente
Applicables au [•] 2020
La société BOOSTAD, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 839 243 326, ayant son siège social situé 42 Rue du Faubourg Poissonnière – 75010 PARIS, (ci-après « TOUSMESCOMMERCES« ).
TOUSMESCOMMERCES propose sur son site tousmescommerces.fr un service d’intermédiation entre les consommateurs et leurs commerces de proximité par un référencement générant du trafic.
Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont exclusivement applicables aux Clients souscrivant aux offres proposées par TOUSMESCOMMERCES.
L’acceptation des présentes CGV établit une relation contractuelle entre les Clients et TOUSMESCOMMERCES. Elles remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre le Client et TOUSMESCOMMERCES.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par TOUSMESCOMMERCES aux Clients sur son Site.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d’achat en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Abonnements : Fourniture d’un service de référencement des commerçants sur le Site.
Bon de commande : Toute personne ayant souscrit à un Abonnement proposé par TOUSMESCOMMERCES.
Client : Toute personne ayant souscrit à un Abonnement auprès de TOUSMESCOMMERCES.
Codes confidentiels : Codes personnels composés d’un identifiant et d’un mot de passe permettant au Client d’accéder à l’Espace Client.
Contrat : Les présentes CGV et ses annexes font office de contrat entre les parties.
Espace Client : Espace personnel du Client qui lui permet d’accéder à ses informations, Produits et Services.
Option : Service additionnel pouvant être commandé en complément de l’Abonnement selon les tarifs indiqués sur le Bon de commande.
Services : Toute prestation à caractère de référencement proposée par TOUSMESCOMMERCES sur le Site.
Site : Site internet accessible à l’adresse suivante https:www.tousmescommerces.fr.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES OFFRES PROPOSÉES PAR TOUSMESCOMMERCES
2.1. Souscription à l’Abonnement sur le Site TOUSMESCOMMERCES
Le Client qui souhaite être présent sur le Site doit souscrire un abonnement annuel pour bénéficier de l’espace boutique.
Le Client peut également souscrire à des offres complémentaires pour améliorer sa visibilité sur le Site et les pages de réseaux sociaux de tousmescommerces par l’intermédiaire d’outils de promotion.
La souscription à un Abonnement permet au Client d’avoir une fiche commerce référencée sur le Site, un espace de visibilité, la possibilité de proposer des promotions en ligne.
La livraison se fait après paiement par le Client de l’Abonnement.
Une fois le paiement de l’Abonnement effectué, le Client reçoit un email l’invitant à se connecter à son Espace Personnel et à définir son mot de passe.
Le nombre de connexions n’est pas limité. Le contenu auquel peut accéder le Client en souscrivant à l’Abonnement est précisé sur la page de souscription audit Abonnement et sur le Bon de commande envoyé au Client par email.
2.2. Services sur le Site TOUSMESCOMMERCES
Les Clients peuvent accéder à différents Services via le Site TOUSMESCOMMERCES dont notamment :
- Un espace de visibilité de leur boutique pour les consommateurs présents à proximité ; (Abonnement de base)
- Mise en avant et amélioration de la visibilité de leur fiche commerce sur le Site et les pages réseaux sociaux de TOUSMESCOMMERCES (offre complémentaire payante).
L’accès aux Services s’effectue directement sur le Site TOUSMESCOMMERCES.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET D’ACCÈS AUX OFFRES
3.1. Conditions générales
Le Client s’engage à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.
Il s’engage à ne pas faire d’usage illicite des Services achetés sur le Site TOUSMESCOMMERCES ou d’en faire un usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou en vue de la commission d’infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
Dans le cadre des Services fournis via le Site TOUSMESCOMMERCES, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Le Client s’engage, par ailleurs, à informer TOUSMESCOMMERCES dans un délai de quarante-huit (48) heures de tout changement dans sa situation afin que la fiche d’informations puisse être mise à jour à destination des utilisateurs du Site.
3.2. Conditions applicables à l’Abonnement
L’accès au contenu de l’Abonnement nécessite la création d’un compte client. Pour accéder à l’Espace Client, le Client devra créer ses Codes Confidentiels.
L’Abonnement est conclu pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage personnel du Client. Le Client s’interdit donc de transmettre ou de communiquer à un tiers ses Codes Confidentiels. A défaut, TOUSMESCOMMERCES ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’Espace Client d’un Client par un utilisateur non-autorisé.
Le Client sera seul responsable des Codes Confidentiels qui lui seront transmis par TOUSMESCOMMERCES. Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant les Codes Confidentiels d’un Client sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.
En cas de perte, de vol ou de communication, par le Client, à des tiers non-autorisés de ses Codes Confidentiels, le Client doit en informer immédiatement TOUSMESCOMMERCES. Cette notification devra être réalisée par le Client lui-même par email à l’adresse suivante :contact@tousmescommerces.fr.
3.2. Conditions applicables aux offres complémentaires.
Le Client aura, outre l’Abonnement, la possibilité de souscrire à des offres complémentaires visant à améliorer le référencement de leur commerce sur le Site et les réseaux sociaux de tousmescommerces par l’intermédiaire d’outils de promotion.
mise en avant de la fiche boutique dans le listing de résultats.
Promotion de la boutique et de ses évènements sur les réseaux sociaux (facebook, pinterest, twitter, instagram)
Publicité sur les moteurs de recherches visant à générer du trafic sur la fiche boutique tousmescommerces
ARTICLE 4 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
4.1. Durée
- Engagement 12 mois : l’Abonnement prend effet au jour du premier paiement et pour une Période Initiale de douze (12) mois. Toute résiliation intervenant au cours de cette Période Initiale donnera lieu au paiement, par le Client, des sommes dues et non encore payées au titre de l’Abonnement.
4.2. Tacite reconduction
Pour tout Abonnement souscrit le Client est engagé pour une durée minimum de douze (12) mois.
A l’issue de cette période, sauf dénonciation du Client dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Abonnement sera tacitement reconduit tous les ans.
4.3. Dispositions applicables aux contrats à reconduction tacite conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels
Dès lors qu’un consommateur ou un non-professionnel souscrit à une Offre à reconduction tacite, les dispositions suivantes lui sont applicables :
Article L215-1 du Code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L215-2 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L215-3 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal
ARTICLE 5 : PRIX, MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
5.1. Prix
Le prix de l’Abonnement et des Services est propre à chaque offre en fonction de sa nature et, le cas échéant, selon les conditions particulières relatives à chaque offre telles que décrites dans le Bon de commande envoyé au Client. Ce prix est spécifié lors de la souscription du Client et dans le Bon de commande qui lui est envoyé. Le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription du Client.
Le Client accepte que le prix de l’Abonnement et des Services fournis par TOUSMESCOMMERCES puisse faire l’objet de modifications ultérieures, ce dont TOUSMESCOMMERCES l’informera au préalable dans un délai raisonnable.
Toute année d’Abonnement entamée sera dû par le Client.
5.2. Modalités de facturation et de règlement
Le paiement se fait au terme à échoir, en une seule fois /selon l’échéancier établi.
Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire ou par prélèvement. Le premier paiement doit être effectué par carte bancaire. Dès lors que le Client choisit de payer par carte bancaire, il devra indiquer au plus tard dix (10) jours avant l’expiration de sa carte bancaire le nouveau moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour effectuer le paiement des échéances suivantes.
Le défaut de communication de cette information dans le délai imparti entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, qui pourront être prélevées avant l’échéance de la carte bancaire.
Le paiement de la facture doit s’effectuer dans les 10 jours après la date d’émission de celle-ci. A défaut, TOUSMESCOMMERCES se réserve le droit de suspendre les prestations.
5.2.2. Modalités de facturation et de règlement des Services
Concernant les Services d’offres complémentaires, le paiement se fait au moment de la commande. Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire, chèque ou virement.
En cas de paiement par chèque ou virement, la livraison du Service sollicité ne sera assuré qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par TOUSMESCOMMERCES. Une fois le paiement effectivement reçu par TOUSMESCOMMERCES, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures. Dans le même délai, TOUSMESCOMMERCES s’engage à adresser au Client par courrier électronique un récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement et reprenant toutes les informations y afférant.
5.3. Retards de paiement
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la majoration des sommes dues de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Est considéré comme un retard de paiement, le paiement non effectué, au plus tard, à la date indiquée sur la ou les facture(s) correspondantes.
En cas de défaut de paiement du Client, TOUSMESCOMMERCES pourra suspendre l’accès à l’Espace Client de ce dernier sans que cette suspension puisse dépasser une durée de trois (3) mois. La suspension des prestations au titre d’un défaut de paiement n’est en aucun cas suspensive de l’obligation pour le Client de régler les sommes dues au titre du Contrat. La reprise des prestations suit le versement de l’intégralité des arriérés de paiement. A échéance de ce délai de trois (3) mois et si le Client n’a pas remédié à sa défaillance, le Contrat pourra être résilié par email et sans autre formalités par TOUSMESCOMMERCES. Le Client sera informé également par courrier simple de cette résiliation.
Le Client défaillant restera toutefois redevable, à titre de clause pénale, de l’intégralité des sommes dues avant résiliation du Contrat mais aussi de l’intégralité des sommes dues sur la période de Contrat restant à courir jusqu’à la date d’échéance normale du Contrat.
ARTICLE 6. GARANTIES
Le Client est seul responsable des données qu’il transmet à TOUSMESCOMMERCES. Le Client reconnaît expressément que TOUSMESCOMMERCES ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque problème, tel que notamment une information erronée, et sans que cela soit exhaustif, dès lors que les données utilisées par TOUSMESCOMMERCES correspondent à celles fournies par le Client.
TOUSMESCOMMERCES garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans le Bon de Commande ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer TOUSMESCOMMERCES, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la constatation de l’existence des vices ou défauts de conformité.
TOUSMESCOMMERCES rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux (2) jours suivant la réception de la réclamation du Client.
TOUSMESCOMMERCES ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de TOUSMESCOMMERCES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 7 : RETRACTATION
Toute personne, consommateur, est éligible à exercer un droit de rétractation au sens des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours suivants la conclusion du contrat, en envoyant le formulaire figurant en Annexe 1 à TOUSMESCOMMERCES :42 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 PARIS.
Le Client agissant en tant que professionnel est informé que conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :
- Le contrat a été conclu hors établissement ;
- L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel ;
- Le Client professionnel embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.
En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client professionnel, ce dernier pourra notifier à TOUSMESCOMMERCES, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.
Si le Client professionnel souhaite se prévaloir de son droit de rétractation, il doit impérativement et ce, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, fournir à TOUSMESCOMMERCES le formulaire type de rétractation préalablement rempli et qui se trouve en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : TOUSMESCOMMERCES, Service Client, 42 Rue du Faubourg Poissonnière – 75010 PARIS.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation applicable.
TOUSMESCOMMERCES est soumise à une obligation de moyens et mettra tout en oeuvre afin de répondre de manière professionnelle et dans les règles de l’art dans l’exercice de sa mission.
Le montant de la réparation due par TOUSMESCOMMERCES au Client au titre du Contrat ne saurait, en aucune manière et quel que soit le fondement de cette responsabilité, excéder le montant total effectivement versé à TOUSMESCOMMERCES par le Client au titre du Contrat au cours des 6 (six) derniers mois ayant précédés la survenance du fait générateur de la responsabilité de TOUSMESCOMMERCES.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
Les modalités de résiliation en cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations sont les suivantes :
9.1. Chacune des Parties peut résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.
9.2. TOUSMESCOMMERCES peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, nonobstant l’exécution par le Client de ses obligations contractuelles, en cas de procédure collective engagée à l’encontre du Client, de sa dissolution, ou cession d’activité, après notification écrite au Client ou au mandataire judiciaire.
9.3. Dans tous les cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à payer à TOUSMESCOMMERCES le montant des prestations restant dû en fonction de l’Abonnement souscrit. Les sommes versées ne sont pas exclusives de la réparation de l’entier préjudice subi du fait de cette résiliation.
9.4. En cas de violation des présentes Conditions générales de Vente ou de tout agissement à caractère illicite, TOUSMESCOMMERCES sera en droit de retirer du Site immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel du Client ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre pouvant aller jusqu’à la résiliation pure et simple de son Abonnement.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent Contrat, TOUSMESCOMMERCES est amené à traiter des données relatives aux Clients (les « Données« ).
La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD« ) et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communications électroniques, ainsi que par l’ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable« ).
Pour plus d’informations sur la façon dont TOUSMESCOMMERCES traite les Données dans le cadre des présentes CGV, vous pouvez consulter notre Charte sur la Protection des Données.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Les informations traitées par TOUSMESCOMMERCES pour le compte du Client dans le cadre du Contrat sont susceptibles d’être des informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles« ). TOUSMESCOMMERCES est seule propriétaire des fichiers auxquels a accès le Client, ainsi que des fichiers modifiés ou créés dans le cadre de l’exécution des présentes.
Conformément à la législation en vigueur, le Client s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Informations Confidentielles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non-autorisées.
Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de six (6) mois à compter de son expiration, chacune des Parties s’engage à considérer le contenu du Contrat comme strictement confidentiel et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers, tous documents et/ou informations qu’elle pourra acquérir ou auxquels elle aura eu accès dans le cadre de ses relations avec l’autre partie et concernant, en particulier, l’activité, les produits, les clients, la stratégie, le développement, les accords commerciaux ou de partenariat et la situation financière de l’autre partie.
ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet tousmescommerces.fr est la propriété de TOUSMESCOMMERCES et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute violation des disposition du présent Contrat ainsi que des dispositions du Code de la propriété intellectuelle peut entraîner la rupture du Contrat et des poursuites judiciaires à l’encontre du Client.
ARTICLE 13 : RÉFÉRENCES
Le Client autorise expressément TOUSMESCOMMERCES à mentionner sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale à l’attention de ses prospects et/ou de sa clientèle.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
L’exécution par TOUSMESCOMMERCES de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l’alinéa 1 de l’article 1218 du Code civil.
Si l’empêchement d’exécution de ses obligations par TOUSMESCOMMERCES n’est que temporaire, l’exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre TOUSMESCOMMERCES et le Client est considéré comme résolu si le retard de l’exécution de ses obligations par TOUSMESCOMMERCES ne justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l’empêchement d’exécution de ses obligations par TOUSMESCOMMERCES est définitif.
ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties relatif à l’objet des présentes et remplace tous les accords ou échanges antérieurs.
ARTICLE 16 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont réputées nulles et non avenues en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Concernant les dispositions nulles et non avenues, les Parties s’efforceront, dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque du Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle détient au titre des présentes, à moins que cette renonciation ne soit expressément mentionnée dans le Contrat.
ARTICLE 18 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les Parties déclarent qu’elles ont la faculté de contracter et de s’engager sans aucune réserve l’une envers l’autre.
Les Parties sont et demeurent indépendantes l’une de l’autre.
Le Contrat ne constitue pas une entreprise commune, un partenariat ou un accord commercial semblable entre les Parties et rien de ce qui figure aux présentes n’est réputé constituer un partenariat, une entreprise commune ou un accord commercial similaire, ni faire d’une partie l’agent de l’autre, à quelque fin que ce soit.
Les Parties ne peuvent être tenues responsables pour tout acte, omission ou assertion de l’autre Partie.
ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
En cas de non-respect par les Parties de l’une de leurs obligations, elles feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi en vue de résoudre le différend à l’amiable.
Toute personne, consommateur, peut conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation dont relève TOUSMESCOMMERCES par voie électronique.
EN CAS DE LITIGE ET APRÈS TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE INFRUCTUEUSE, LA COMPÉTENCE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUÊTE.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit en application des conditions cumulatives définies de l’article L.221-3 du code de la consommation c’est-à-dire, si :
- le contrat a été conclu hors établissement ;
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale ;
- vous embauchez un nombre de salariés égal ou inférieur à 5.
Le formulaire doit être renvoyé à l’adresse suivante dans les 14 jours suivants la conclusion du contrat :
TOUSMESCOMMERCES – 42 Rue du Faubourg Poissonnière – 75010 PARIS.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
Contrat souscrit …………………………
Numéro de la commande : …………………………
Nom de la société : …………………………
Siège social de la société : …………………………………………..
Signature du représentant légal de la société (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………